Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Article 990 G

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.

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Code général des impôts

Article 990 G