Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1043

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à ((l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales)) ne donnent lieu à aucune ((indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires)). (M).
(M) Modification.
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