Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits d'enregistrement.
Nota
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.