Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section III : Taxe locale d'équipement

Article 1585 H

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

Nota

(1) voir les articles 328 D bis à 328 D quater de l'annexe III.

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Code général des impôts

Article 1585 H

Nota