Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 231 bis DA

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

Nota

NOTA :
Loi 2000-1352 art. 10 II : Article abrogé.
Loi 2000-1352 art. 10 V : L'abrogation s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
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