Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Nota
NOTA : Loi 94-640 1994-07-25 art. 33 IV : les articles 20 à 28 de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 sont codifiés sous les articles L442-15 à L443-8 du code du travail.