L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.
Nota
NOTA :
Loi 2000-1352 art. 10 II : Article abrogé.
Loi 2000-1352 art. 10 V : L'abrogation s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.