Les employeurs assujettis à la participation au financement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,2 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 %, déterminé selon les modalités prévues à l'article 235 ter E (1) (2).
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.
(2) Pour les années 1978 à 1982, les employeurs ont dû effectuer le versement de 0,2 %, dans les mêmes conditions (loi n° 78-653 du 22 juin 1978, art. 3-II ; loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 33 ; loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 21 et loi n° 81-734 du 3 août 1981, art. 31).

Code général des impôts

Article 235 ter GA