ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III
      - DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.

Article 244 nonies

Les entreprises peuvent opter pour l'imputation de la déduction visée à l'article 244 septies sur la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont redevables.
Dans ce cas, le taux de la déduction est fixé à 5 %.
L'option est irrévocable et globale.

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Code général des impôts

Article 244 nonies