DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III

PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES. (1979-07-01-1989-07-14)

IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES. (1979-07-01-1988-12-28)

DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT. (1979-07-01-1981-01-01)

IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III. (1979-07-01-1982-01-01)

DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION. (1983-01-01-1984-01-25)