Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les banques nationalisées ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Code général des impôts

DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION.