Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :
4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10° au moins;
3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8°5 au moins;
3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

Code général des impôts

Article 313