Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 1009 du 18 décembre 1967 du conseil des ministres de la communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.