Article 564 ter consolidé mort-né le dimanche 1 juillet 1979
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 1009 du 18 décembre 1967 du conseil des ministres de la communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.
Article 564 ter consolidé du mardi 31 décembre 1974 au mercredi 1 juillet 1981
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 3330 du 19 décembre 1974 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
(1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.