En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :
- sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, à 2 % lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail ;
- à 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

Code général des impôts

Article 698 bis