I. 1. Le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société passible de l'impôt sur les sociétés des sommes que les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise ont mises à la disposition constante de la société pendant une période minimale de douze mois est ramené à 600 F pour les augmentations de capital réalisées avant le 31 décembre 1981.
2. Lorsque les associés ou actionnaires apporteurs sont des personnes physiques, le bénéfice du droit fixe prévu au 1 pour les augmentations de capital est maintenu jusqu'au 31 décembre 1987 ; ce droit est de :
- 750 F pour les augmentations de capital réalisées du 1er janvier au 31 décembre 1982 ;
- 1.050 F pour les augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 1983.
II. Est fixé à 1.160 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société :
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à l'article 238 bis I ;
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).
(1) Voir Annexe II, art. 301-0A.

Code général des impôts

Article 812 A