Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
        • Section I : Champ d'application
          • 2° : Présomptions de propriété

Article 885 C