Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
      - Section III : Biens exonérés

Article 885 K

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 885 K