ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
      - COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.

Article 1038

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 300 F.

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Code général des impôts

Article 1038