ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
      - INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.

Article 1074

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.
2 (Abrogé)

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Code général des impôts

Article 1074