Code général des impôts
INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
L'acte d'émancipation visé à l'article 59 du code de la famille et de l'aide sociale est délivré sans frais.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
Le contrat d'apprentissage ou de placement prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est exonéré de timbre.
Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensées de la formalité.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
L'acte d'émancipation visé à l'article 59 du code de la famille et de l'aide sociale est délivré sans frais.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
Le contrat d'apprentissage ou de placement prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est exonéré de timbre.
Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensées de la formalité.
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs sont également exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, à l'exclusion des procès-verbaux de délibération et des décisions accordant ou refusant l'homologation. Les procès-verbaux et décisions ainsi exceptés sont enregistrés gratis et exonérés du timbre.
Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés aux mineurs.
Ces dispenses et exonérations sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels.
2 (Abrogé)
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (1).
Toutefois, les transferts effectués en application des articles 30 à 32, 35, 65 à 69 et 75 à 78 du code de la mutualité sont exonérés de timbre et, sous la réserve indiquée au premier alinéa, des droits d'enregistrement.
(1) Voir art. 713.
Le droit de timbre établi par l’article 944 n’est pas perçu sur les bulletins d’expédition de colis postaux transitant par la France ou l’Algérie.
Toutefois, les sociétés mutualistes qui choisissent parmi leurs membres étrangers un nombre d'administrateurs supérieur à celui qui résulte des proportions instituées par le décret prévu à l'article 48 du code de la mutualité ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 1087.
non armés. Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements dont l’enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits et qualités, sont enregistrés et visés pour timbre en débet. Les droits dont le payement a été différé deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires son définitives à l’égard des communes qui s’en libèrent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 106 nouveau de la loi susvisée de 1884.