Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1073

Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à l’article 597 du code d’instruction criminelle, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
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