Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
      - INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.

Article 1080

Les dispositions de l'article 1087 relatives aux sociétés mutualistes s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

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