ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
      - INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.

Article 1074

Sont exceptés du droit, et de la formalité du timbre les certificats de maladie délivrés par les médecins non assermentés, quand ces documents concernent des agents accomplissant un service actif de l'Etat.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 1074