Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - III : Redevance départementale des mines

Article 1589

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).
(1) Annexe II, art. 317 octies.

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Code général des impôts

Article 1589