Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

III : Redevance départementale des mines

Article 1587 consolidé du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 8,34 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
- 34,2 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
- 15,5 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
- 28,6 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
- 67,7 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
- 89,3 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
- pour le chlorure de sodium :
- 85,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
- 50 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
- 16,5 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
- 65,6 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
- 3,91 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
- 3,43 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
- 1,11 euros par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
- 102 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
- 27,8 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
- 38,8 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
- 173 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
- 5,94 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
- 59,4 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
- 41,5 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
- 1,41 euro par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
- 70,4 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
- 59,4 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
- 14 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
- 2,24 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
- 78,9 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
- 6,97 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
- 43,8 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
- 29,1 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
- 5,89 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
- 30,3 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
- 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 31,9 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
- 111 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 75,4 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
- 262 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les taux de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les taux visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les taux visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.

Article 1587 consolidé du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 décembre 2011

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 8,34 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
- 34,2 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
- 15,5 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
- 28,6 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
- 67,7 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
- 89,3 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
- pour le chlorure de sodium :
- 85,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
- 50 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
- 16,5 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
- 65,6 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
- 3,91 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
- 3,43 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
- 1,11 euros par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
- 102 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
- 27,8 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
- 38,8 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
- 173 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
- 5,94 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
- 59,4 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
- 41,5 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
- 1,41 euro par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
- 70,4 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
- 59,4 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
- 14 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
- 2,24 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
- 78,9 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
- 6,97 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
- 43,8 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
- 29,1 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
- 5,89 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
- 30,3 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
- 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 31,9 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
- 111 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
- 75,4 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
- 262 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Article 1587 consolidé du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 7 juin 2013

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-34,2 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-15,5 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-28,6 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-67,7 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-89,3 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-85,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-16,5 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-65,6 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-715 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-3,91 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-3,43 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,11 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-102 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-27,8 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-38,8 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-173 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-5,94 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-59,4 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-41,5 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-1,41 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-70,4 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-59,4 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-14 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-2,24 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-78,9 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-6,97 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-43,8 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-29,1 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-5,89 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-30,3 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-75,4 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-262 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Article 1587 consolidé du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 30 mai 2014

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-25,02 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-48,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-22 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-40,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-96,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-127,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-121 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-71,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-23,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-93,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-1 017,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-5,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-4,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-145,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-39,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-55,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-246,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-8,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-84,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-59,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-2,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-100,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-84,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-19,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-3,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-112,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-9,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-62,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-41,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-8,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-43,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-388,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-89,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-309,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012.

Article 1587 consolidé du vendredi 30 mai 2014 au samedi 6 juin 2015

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-26,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-51 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-23,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-42,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-101 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-133,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-127 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-75 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-24,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-97,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-1 068 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-5,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-5,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-153 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-41,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-57,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-258,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-8,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-88,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-62 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-105,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-88,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-20,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-3,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-118 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-10,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-65,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-43,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-8,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-45,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-407,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-91,90 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-319,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012.

Article 1587 consolidé du samedi 6 juin 2015 au lundi 13 juin 2016

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-26,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-52 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-23,50 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-43,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-136,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-129,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-76,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-25,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-99,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-1 088,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-5,90 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-5,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-155,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-42,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-58,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-263,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-9,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-90,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-63,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-2,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-107,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-90,20 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-21,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-3,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-120,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-10,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-66,50 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-44,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-9 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-46,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-415,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-92,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-322,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du lundi 13 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-27,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-53,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-24,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-44,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-105,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-139,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-132,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-78,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-25,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-102,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-1 115,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-6 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-5,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-159,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-43,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-60,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-269,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-9,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-92,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-64,80 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-2,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-109,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-92,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-21,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-3,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-123,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-10,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-68,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-45,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-9,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-47,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-425,50 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-93,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-325,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 5 mai 2017

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-27,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-53,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-24,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-44,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-105,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-139,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-pour le chlorure de sodium :
-132,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-78,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-25,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-102,30 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-1 115,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-6 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-5,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-159,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/ kg ;
-43,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/ kg ;
-60,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-269,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-9,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-92,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-64,80 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-2,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-109,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-92,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-21,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-3,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-123,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-10,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-68,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-45,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-9,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-47,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-425,50 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-93,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-325,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du vendredi 5 mai 2017 au samedi 30 décembre 2017

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 28,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 54,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 24,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 45,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 108 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 142,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 135,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 80,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 26,30 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 104,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 142,30 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 6,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 5,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 163,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 44,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 61,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 276,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 9,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 94,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 66,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 112,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 94,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 22,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 3,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 126,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 11,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 69,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 46,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 9,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 48,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 435,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 94,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 328,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 30 décembre 2017 au samedi 23 juin 2018

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 28,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 54,60 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 24,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 45,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 108 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 142,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 135,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 80,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 26,30 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 104,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 371 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 6,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 5,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 163,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 44,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 61,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 276,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 9,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 94,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 66,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 112,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 94,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 22,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 3,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 126,20 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 11,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 69,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 46,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 9,40 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 48,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 435,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 23 juin 2018 au samedi 8 juin 2019

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 29 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 56,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 25,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 47 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 111,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 146,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 139,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 82,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 27,10 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 107,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 371 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 6,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 5,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 168,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 45,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 63,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 284,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 9,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 97,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 68,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 115,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 97,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 22,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 3,80 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 129,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 11,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 71,80 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 47,60 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 9,70 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 49,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 448,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 8 juin 2019 au samedi 25 juillet 2020

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 29,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 57,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 26,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 48,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 114,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 151,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 143,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 85,00 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 27,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 111,00 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 412,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 6,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 5,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 173,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 47,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 65,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 292,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 10,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 100,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 70,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,70 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 119,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 100,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 23,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 3,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 133,80 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 11,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 74 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 49 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 51,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 461,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 25 juillet 2020 au samedi 12 juin 2021

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 30,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 59,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 26,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 49,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 117,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 155,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 147,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 87,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 28,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 113,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 448,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 6,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,00 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 177,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 48,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 67,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 300,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 10,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 72,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 2,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 112,30 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 102,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 24,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 137,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 12 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 75,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 50,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 10,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 52,70 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 473,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 12 juin 2021 au samedi 7 mai 2022

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 33,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 64,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 29,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 53,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 127,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 168,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 159,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 94,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 31 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 123,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 569,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 7,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 192,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 52,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 72,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 325,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 11,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 111,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 78,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 3 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 132,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 111,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 26,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 4,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 148,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 13 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 82,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 54,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 11,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 57,10 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 513 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 7 mai 2022 au samedi 3 juin 2023

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 35 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 67,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 30,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 56,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 134,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 177,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 168,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 99,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 32,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 130,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 655,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 7,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 203,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 55,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 76,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 343,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 11,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 117,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 82,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 3,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 139,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 117,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 27,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 4,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 156,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 13,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 86,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 57,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 11,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 60,20 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 541,20 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du samedi 3 juin 2023 au dimanche 2 juin 2024

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du dimanche 2 juin 2024 au jeudi 19 juin 2025

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 38,10 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 73,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 33,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 61,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 145,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 192,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 183,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 108,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 35,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 141,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 800,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 221 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 83,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 373,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 12,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 127,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 89,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 3,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 152 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 127,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 30,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 4,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 170,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 14,90 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 94,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 62,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 12,80 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 65,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 588,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2025, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 39,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 75,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 34,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 63,60 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 150,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 198,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 188,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 111,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 36,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 145,80 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 853 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,70 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,10 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 227,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 61,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 85,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
– 384,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 13,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 131,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 92,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 3,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 156,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 131,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 31 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 5 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 175,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 15,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 97 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 64,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 13,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 67,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 605,80 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.
III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1587 consolidé du dimanche 12 mai 1996 au mardi 1 janvier 2002

Article 1588 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Article 1588 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au mardi 5 janvier 1954

Article 1588 consolidé du mardi 5 janvier 1954 au dimanche 15 août 1954

Article 1588 consolidé du dimanche 15 août 1954 au dimanche 1 juillet 1979

Article 1589 consolidé du mercredi 9 juillet 1980 au lundi 7 mai 2012

Article 1589 consolidé du lundi 7 mai 2012 au vendredi 7 juin 2013

Article 1589 consolidé en vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013