Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
        I : Dispositions générales.

Article 1594 E

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. ((A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits.)) (M)
(M) Modification.

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Code général des impôts

Article 1594 E