Le commissaire de la République notifie à la direction des services fiscaux les tarifs arrêtés en application de l'article 1599 G dans les trente jours suivant la délibération du conseil général.
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article précité, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.

Code général des impôts

Article 1599 H