Le taux de chacune des taxes mentionnés aux articles 1635 bis D et 1635 bis E est fixé par le conseil régional conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1609 decies. Il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe.
Les décisions relatives aux taxes mentionnées aux articles 1635 bis D et 1635 bis E prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.

Code général des impôts

Article 1635 bis F