ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE

TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE. (1979-07-01-1983-12-15)

TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE. (1983-12-15-1984-12-30)

FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE. (1966-07-12-1988-03-20)

FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME. (1986-09-10-1988-03-20)

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT. (1979-07-01-1987-10-01)

TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (1979-07-01-1988-01-08)

FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES. (1979-07-01-1986-12-31)

FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION. (1982-06-29-1985-08-15)

GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (1979-07-01-1985-07-19)

REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (1979-07-01-1988-07-15)

REGIONS. (1979-07-01-1988-07-15)