Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 45

Les S.I.C.A.V., les fonds communs de placement et les fonds communs de créances doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
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