Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Article 18

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
fren