Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction

Article 56

Les articles 62, 64, 65, 66, 67 et 69 de la loi du 28 octobre 1946 sont applicables aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et à leurs unions.
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