Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement

Article 15-8

Les interdictions édictées à l'article 3 du décret du 8 août 1935 ne s'appliquent pas au démarchage en vue d'opérations concernant des actions de sociétés d'investissement à capital variable.
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