Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article L6

A compter d'une date qui est fixée par décret, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont conclus pour les mêmes périodes.
Cette disposition peut n'être appliquée provisoirement qu'à certaines parties du territoire national.
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