Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
        1 : Contributions indirectes

Article L30

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.

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Article L30