Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre II : Le droit de communication
        • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
          • 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.

Article L96 C