20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
Article L96 C consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007
(Voir R96 C-1, R96 C-2 et R96 C-3).
Article L96 CA consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.
Nota
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.