Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre II : Le droit de communication
        • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
          • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Article L96 D