Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Article L96 D consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007