Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve

Article L194

(Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).

Précédent Suivant