Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
      • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
        • Section II : Exercice des poursuites
          • I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor

Article L260 A