Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section III : Mesures particulières
        2° : Rémunérations du travail

Article L264

La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 145-1 et R. 145-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.

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Livre des procédures fiscales

Article L264