L'ordre de visite doit, sous peine de nullité de la procédure, indiquer sommairement les motifs sur lesquels l'administration fonde son soupçon de fraude.
Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude.
Avant le début des opérations de visite l'ordre doit être visé par l'officier de police judiciaire qui accompagne les agents et être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui est invité à le contresigner.
En cas de refus de contreseing, les opérations ont néanmoins lieu et le refus est inscrit au procès-verbal.
Si l'intéressé ou son représentant en fait la demande, une copie de l'ordre de visite lui est remise dans les trois jours.

Livre des procédures fiscales

Article L40