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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Livre des procédures fiscales
Partie législative
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
DISPOSITIONS GENERALES. (1982-01-01-1988-01-01)
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (1982-01-01-1989-07-14)
PROCEDURES DE REDRESSEMENT. (1982-01-01-1989-07-14)
PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE. (1982-01-01-1989-07-14)
PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS. (1982-01-01-1989-01-01)
SANCTIONS FISCALES. (1986-12-31-1987-07-09)
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