Article L76 B consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 1 janvier 1989
A défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes par l'article 885 w du code général des impôts, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.
Article L76 B consolidé mort-né le vendredi 1 janvier 1982
A défaut de souscription d'une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.