Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*1-1

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante.
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