Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section IV : Procédures de rectification
        I : Procédure de rectification contradictoire

Article R*60-3

L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

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