Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        II : Règles de procédure
        B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

Article R*200-17

Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 108 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R197-4 du titre III du présent livre sont applicables.

Précédent Suivant