Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
      - Demande de renseignements

Article R283 A-3

La demande de renseignements peut concerner :
a) Le débiteur ;
b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus.

Nota

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.

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Livre des procédures fiscales

Article R283 A-3

Nota